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Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble en copropriété
Fiche pratique

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés.

Le DTG permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.

À savoir
s'il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété de le lui produire.

Les conditions de sa réalisation doivent être décidées en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

À savoir
hormis ce cas, l'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser ce DTG.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs).

Les conditions de sa réalisation doivent être décidées en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

La réalisation du DTG doit être confiée à un diagnostiqueur pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d'un diplôme fixés réglementairement.

Le DTG comporte les éléments suivants :

  • Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs

  • État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires

  • Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)

  • Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique

  • Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Modifié le 24/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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