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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ? 
Question-réponse

Réforme du travail des étrangers - 01.04.2021

Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1er avril 2021 ont modifié la réglementation portant sur l'emploi d'un salarié étranger.

Cette page est en cours de mise à jour.

L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

L'analyse de l'administration se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique, ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur.

Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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