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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût d'un Pacs ?
Question-réponse

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Modifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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