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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Question-réponse

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

Certaines procédures prévoient la possibilité de verser au salarié une indemnité supplémentaire, dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire). Son montant est fixé lors des négociations menées par les représentants du personnel et l'employeur.

À noter
si, à l'issue d'un litige, le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a également droit au bénéfice d'une indemnité.

Références

Modifié le 19/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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