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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Condamnations et peines

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient le droit pénal et la procédure pénale. Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 11/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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