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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fiche pratique

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
    À noter
    si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 385 €

    2 012 €

    Plus de 87 385 €

    1 006 €

    Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 212 €

    2 012 €

    Plus de 93 212 €

    1 006 €

    Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 039 €

    2 012 €

    Plus de 99 039 €

    1 006 €

    Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 104 866 €

    2 012 €

    Plus de 104 866 €

    1 006 €

    La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

    À savoir
    le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

    Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    À savoir
    l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
    Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

    • Horaires d'ouverture du secretariat :
    • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30