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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov"
Fiche pratique

La prime MaPrimeRénov' peut être attribuée au propriétaire occupant ou bailleur pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Cette prime s'adresse aussi aux copropriétés pour des travaux réalisés dans les parties communes.

Propriétaire occupant

MaPrimeRénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique dans votre logement.

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation, logement, travaux et/ou dépenses.

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez ou si vous êtes usufruitier.

La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 profils selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 14 879 €

Jusqu'à 19 074 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 21 760 €

Jusqu'à 27 896 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 170 €

Jusqu'à 33 547 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 30 572 €

Jusqu'à 39 192 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 34 993 €

Jusqu'à 44 860 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 412 €

+ 5 651 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 20 593 €

Jusqu'à 25 068 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 30 225 €

Jusqu'à 36 792 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 36 297 €

Jusqu'à 44 188 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 42 381 €

Jusqu'à 51 597 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 48 488 €

Jusqu'à 59 026 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 7 422 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Les travaux doivent être réalisés en maison individuelle ou à titre individuel en logement collectif (appartement). Ce logement doit avoir plus de 2 ans.

Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale. Elle doit être située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Dom).

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :

  • Chaudière à granulés

  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique

  • Chauffage solaire

  • Chaudière à bûches

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Chauffe-eau solaire

  • Poêle à granulés

  • Poêle à bûches

  • Foyer fermé, insert

  • Équipement solaire hybride

  • Chaudière à gaz très haute performance

  • Réseaux de chaleur ou de froid

  • Chauffe-eau thermodynamique

  • Dépose d'une cuve à fioul

  • Pompe à chaleur air-air

  • Installation d'un thermostat avec régulation performante

  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur

  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux

  • Ventilation mécanique simple flux

  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

  • Isolation des murs par l'extérieur

  • Isolation des murs par l'intérieur

  • Isolation des toitures terrasses

  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

  • Isolation des combles perdus

  • Isolation d'un plancher bas

  • Audit énergétique

  • Protection contre le rayonnement solaire

Vous pouvez consulter le détail des dépenses concernées par la prime .

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

Les travaux/dépenses pouvant être financés sont ceux/celles qui font l'objet d'un devis signé depuis le 1er octobre 2020.

À savoir
si vous envisagez une rénovation énergétique globale de votre logement, vous pouvez bénéficier d'un forfait sous certaines conditions (notamment, réalisation d'un gain énergétique d'au moins pourcent55 ).

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique :

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Site internet

Vous devez faire votre demande de prime directement en ligne :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez créer un compte sur votre espace personnel pour effectuer cette demande.

Vous devez faire appel à un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Site internet : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel
Agence de la transition écologique (Ademe)

Vos travaux doivent commencer après avoir déposé votre demande de prime. Toutefois, l'Anah peut exceptionnellement accorder une prime lorsque votre demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. C'est le cas si vous avez par exemple subi des dommages causés par une catastrophe naturelle (ouragan, tempête...).

Pour chaque profil selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Ces montants sont plafonnés.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime.

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G).

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour la réalisation d'un audit énergétique sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime est versée en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez une notification par mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Les travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Propriétaire bailleur

MaPrimeRénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique dans un logement que vous mettez en location.

La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location.

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation, logement, travaux et/ou dépenses.

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location. La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.

La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.

Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 profils selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).

Attention
les personnes morales (sociétés, par exemple) propriétaires d'un logement ne peuvent pas bénéficier de la prime.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover le logement :

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 14 879 €

Jusqu'à 19 074 €

Jusqu'à 29 148 €

Supérieur à 29 148 €

2

Jusqu'à 21 760 €

Jusqu'à 27 896 €

Jusqu'à 42 848 €

Supérieur à 42 848 €

3

Jusqu'à 26 170 €

Jusqu'à 33 547 €

Jusqu'à 51 592 €

Supérieur à 51 592 €

4

Jusqu'à 30 572 €

Jusqu'à 39 192 €

Jusqu'à 60 336 €

Supérieur à 60 336 €

5

Jusqu'à 34 993 €

Jusqu'à 44 860 €

Jusqu'à 69 081 €

Supérieur à 69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 4 412 €

+ 5 651 €

+ 8 744 €

+ 8 744 €

Plafonds de ressources en Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)

MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)

MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)

MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)

1

Jusqu'à 20 593 €

Jusqu'à 25 068 €

Jusqu'à 38 184 €

Supérieur à 38 184 €

2

Jusqu'à 30 225 €

Jusqu'à 36 792 €

Jusqu'à 56 130 €

Supérieur à 56 130 €

3

Jusqu'à 36 297 €

Jusqu'à 44 188 €

Jusqu'à 67 585 €

Supérieur à 67 585 €

4

Jusqu'à 42 381 €

Jusqu'à 51 597 €

Jusqu'à 79 041 €

Supérieur à 79 041 €

5

Jusqu'à 48 488 €

Jusqu'à 59 026 €

Jusqu'à 90 496 €

Supérieur à 90 496 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 7 422 €

+ 11 455 €

+ 11 455 €

Les travaux doivent être réalisés en maison individuelle ou à titre individuel en logement collectif (appartement).

Ce logement doit avoir plus de 2 ans.

Il doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Dom).

Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

  • Vous devez louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans (cette durée démarre à partir de la date de paiement de la prime)

  • Vous devez informer votre locataire de la réalisation des travaux financés par la prime

  • Dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, vous devez déduire le montant de la prime du montant des travaux justifiant cette réévaluation. Vous devez informer votre locataire de cette déduction.

Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur .

Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :

  • Chaudière à granulés

  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique

  • Chauffage solaire

  • Chaudière à bûches

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Chauffe-eau solaire

  • Poêle à granulés

  • Poêle à bûches

  • Foyer fermé, insert

  • Équipement solaire hybride

  • Chaudière à gaz très haute performance

  • Réseaux de chaleur ou de froid

  • Chauffe-eau thermodynamique

  • Dépose d'une cuve à fioul

  • Pompe à chaleur air-air

  • Installation d'un thermostat avec régulation performante

  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur

  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux

  • Ventilation mécanique simple flux

  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

  • Isolation des murs par l'extérieur

  • Isolation des murs par l'intérieur

  • Isolation des toitures terrasses

  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

  • Isolation des combles perdus

  • Isolation d'un plancher bas

  • Audit énergétique

  • Protection contre le rayonnement solaire

Vous pouvez consulter le détail des dépenses concernées par la prime .

Les travaux/dépenses pouvant être financés sont ceux/celles qui font l'objet d'un devis signé depuis le 1er octobre 2020.

La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.

À savoir
si vous envisagez une rénovation énergétique globale de votre logement, vous pouvez bénéficier d'un forfait sous certaines conditions (notamment, réalisation d'un gain énergétique d'au moins pourcent55 ).

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique :

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Site internet

Vous devez faire votre demande de prime directement en ligne :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez créer un compte sur votre espace personnel pour effectuer cette demande.

Vous devez faire appel à un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) :

Site internet : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel
Agence de la transition écologique (Ademe)

Vos travaux doivent commencer après avoir déposé votre demande de prime. Toutefois, l'Anah peut exceptionnellement accorder une prime lorsque votre demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. C'est le cas si vous avez par exemple subi des dommages causés par une catastrophe naturelle (ouragan, tempête...).

Pour chaque profil selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.

Ces montants sont plafonnés.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :

Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G). Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour la réalisation d'un audit énergétique sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).

Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime est versée en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.

Vous recevez une notification par mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Les travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Copropriété

MaPrimeRénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.

Cette prime s'adresse à toutes les copropriétés.

Pour réaliser des travaux et/ou dépenses de rénovation, le syndic de copropriété doit faire appel à un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La prime est versée au syndicat de copropriétaires.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.

La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.

Les travaux doivent être réalisés sur les parties communes.

Ces travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %.

Les travaux et dépenses concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres.

Pour aider la copropriété dans son projet de travaux, le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour être accompagné tout au long des travaux.

L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier.

Cette assistance n'est pas l'entreprise qui intervient pour réaliser les travaux.

Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique :

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Site internet

Le syndic de copropriété doit faire la demande de prime directement en ligne :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il doit créer un compte sur son espace personnel pour effectuer cette demande.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE :

Site internet : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel
Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent commencer après avoir déposé la demande de prime. Toutefois, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut exceptionnellement accorder une prime lorsque la demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. C'est le cas si la copropriété a subi des dommages causés par une catastrophe naturelle (ouragan, tempête...).

La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 3 750 € par logement.

Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :

Des aides complémentaires (bonus) peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.

Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.

Pour les copropriétés fragiles, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).

La copropriété bénéficie d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.

Dès la fin des travaux, le syndic de copropriété doit transmettre la facture du professionnel RGE qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de l'espace personnel du site MaPrimeRénov' :

Site internet : https://maprimerenov.gouv.fr
Agence nationale de l'habitat (Anah)

La prime est versée en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire. Le syndic reçoit une notification par messagerie électronique lui confirmant le versement de la prime et des aides complémentaires.

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.

En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.

La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :

Les travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont votre copropriété peut bénéficier :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 23/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30