Guide des droits et des démarches administratives
À quelle température doit être chauffé un logement ?Question-réponse
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.
Logement en location
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.À noter
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justiceLa température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
-
au centre de la pièce ou du local,
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et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
-
effectuer lui-même un contrôle de température,
-
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.
Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Copropriété : propriétaire occupant
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Attention
si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.La réglementation ne fixe pas de température minimale.
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
-
au centre de la pièce ou du local,
-
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
-
effectuer lui-même un contrôle de température,
-
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier doit :
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l'informer de cette situation,
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et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27 -
Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-1-1 à R*111-17
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R111-6 et R111-7 -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30