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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Fiche pratique

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée mensuellement, sous condition de ressources.

Enfant arrivé dans votre foyer depuis avril 2018

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 892 €

32 455 €

2 enfants

49 383 €

38 946 €

3 enfants

57 172 €

46 735 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

7 789 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 892 €

2 enfants

49 383 €

3 enfants

57 172 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 27 165 €

171,74 €

Entre 27 165 € et 32 455 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 32 598 €

171,74 €

Entre 32 598 € et 38 946 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 39 118 €

171,74 €

Entre 39 118 € et 46 735 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 900 €

171,74 €

Entre 35 900 € et 42 892 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 41 333 €

171,74 €

Entre 41 333 € et 49 383 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 47 853 €

171,74 €

Entre 47 853 € et 57 172 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 900 €

171,74 €

Entre 35 900 € et 42 892 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 41 333 €

171,74 €

Entre 41 333 € et 49 383 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 47 853 €

171,74 €

Entre 47 853 € et 57 172 €

85,87 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Enfant arrivé dans votre foyer avant avril 2018

    Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

    L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

    Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    1 enfant

    47 282 €

    37 216 €

    2 enfants

    53 993 €

    43 927 €

    3 enfants

    60 704 €

    50 638 €

    Par enfant supplémentaire

    6 711 €

    6 711 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Plafond de ressources

    1 enfant

    47 282 €

    2 enfants

    53 993 €

    3 enfants

    60 704 €

    Par enfant supplémentaire

    6 711 €

    L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 31 153 €

    184,62 €

    Entre 31 153 € et 37 216 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 36 771 €

    184,62 €

    Entre 36 771 € et 43 927 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 42 389 €

    184,62 €

    Entre 42 389 € et 50 638 €

    92,31 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 39 577 €

    184,62 €

    Entre 39 577 € et 47 282 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 45 195 €

    184,62 €

    Entre 45 195 € et 53 993 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 50 813 €

    184,62 €

    Entre 50 813 € et 60 704 €

    92,31 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 39 577 €

    184,62 €

    Entre 39 577 € et 47 282 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 45 195 €

    184,62 €

    Entre 45 195 € et 53 993 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 50 813 €

    184,62 €

    Entre 50 813 € et 60 704 €

    92,31 €

    L'allocation de base est versée mensuellement.

    Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

    En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

    L'allocation de base est cumulable avec :

    En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

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    • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30