Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : carte européenne de stationnementFiche pratique
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.
Invalide civil
La carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Les titulaires de la carte de stationnement peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
Invalide de guerre
Pour en savoir plus
- Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)Ministère chargé de l'environnement
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2
Fonctionnement et critères d'attribution -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-16
Demande de renouvellement -
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Articles 4 et 5 - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30