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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Question-réponse

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

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