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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

  • Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €

  • Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier

  • Taxe sur les véhicules polluants : 0 €

  • Taxe fixe : 11 €

  • Sous-total : 242 €

  • Redevance d'acheminement : 2,76 €

  • Taxes à payer : 244,76 €

La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2021

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021

Auvergne-Rhône-Alpes

43 €

Bourgogne-Franche-Comté

51 €

Bretagne

51 €

Centre-Val de Loire

49,80 €

Corse

27 €

Grand-Est

42 €

Hauts-de-France

33 €

Île-de-France

46,15 €

Nouvelle-Aquitaine

41 €

Normandie

35 €

Occitanie

44 €

Pays de la Loire

48 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

Guadeloupe

41 €

Guyane

42,50 €

La Réunion

51 €

Martinique

30 €

Mayotte

30 €

Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2021 des véhicules dits propres

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

% d’exonération fixé par le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes

43 €

100 %

Bourgogne-Franche-Comté

51 €

100 %

Bretagne

51 €

50 %

Centre-Val de Loire

49,80 €

50 %

Corse

27 €

100 %

Grand-Est

42 €

100 %

Hauts-de-France

33 €

100 %

Île-de-France

46,15 €

100 %

Nouvelle-Aquitaine

41 €

100 %

Normandie

35 €

100 %

Occitanie

44 €

100 %

Pays de la Loire

48 €

100 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

100 %

Guadeloupe

41 €

0 %

Guyane

42,50 €

0 %

La Réunion

51 €

0 %

Martinique

30 €

0 %

Mayotte

30 €

0 %

Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues)

Tout type

Moitié du taux

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Tout type

Moitié du taux

Tracteur routier

Tout type

Moitié du taux

Véhicule agricole ou forestier

Tout type

Gratuit

Remorque ou semi-remorque

Tout type

Gratuit

La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

  • Duplicata d'une carte grise

  • Changement d'adresse

  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)

  • Correction d'erreur de saisie sur le certificat

  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

  • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques

  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule

  • Modification de l'usage du véhicule

  • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association

  • Passage en véhicule de collection

  • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Entre 3,5 et 6 tonnes

127 €

Entre 6 et à 11 tonnes

189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • Véhicule de tourisme

  • Véhicule de collection

  • Voiturette (voiture sans permis)

  • Duplicata d'une carte grise

  • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage

  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation

  • Modification des caractéristiques techniques

La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

Le montant de la taxe fixe est de 11 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.

Exemple
Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Modifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30