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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants :

  • SNCF

  • Eurostar

  • Thalys

  • Chemins de fer de la Corse

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.

Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.

Attention
votre réclamation doit dater de moins d'1 an.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :

  • Copie du ou des billets

  • Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

Site internet : http://www.mediateur.sncf.com/Default.aspx
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :

  • Copie du ou des billets

  • Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Médiateur de la SNCF

Médiateur SNCF Mobilités

TSA 37 701

59 973 TOURCOING CEDEX

Accès au formulaire de contact

Gratuit

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe. L'avis du médiateur a valeur de recommandation. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué.
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe. L'avis du médiateur a valeur de recommandation. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à la justice et est ensuite majoré (augmenté).
Modifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30