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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Fiche pratique

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

  • le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),

  • et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par :

  • la convention signée

  • et la zone d'implantation du logement.

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2019

Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

très social

9,35 €

7,19 €

6,20 €

5,93 €

5,51 €

À loyer

social

12,01 €

9,24 €

7,96 €

7,64 €

7,09 €

À loyer intermédiaire

17,17 €

12,75 €

10,28 €

8,93 €

8,93 €

Accéder au service "Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 050 €

13 050 €

11 342 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 272 €

21 272 €

16 525 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 521 €

28 075 €

22 111 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 307 €

33 238 €

25 870 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

40 859 €

37 401 €

29 155 €

Personne supplémentaire

+ 4 552 €

+ 4 166 €

+ 3 252 €

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

23 721 €

23 721 €

20 623 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 452 €

35 452 €

27 540 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

55 486 €

51 046 €

39 982 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 017 €

60 429 €

47 035 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

74 286 €

68 001 €

53 008 €

Par personne supplémentaire

+ 8 278 €

+ 7 577 €

+ 5 912 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas :

  • la réduction fiscale sur les revenus locatifs est majorée,

  • une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

  • du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),

  • de la localisation du logement,

  • du recours ou non à l'intermédiation locative .

Accéder au service "Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2019

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

En cas de recours à l'intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2019

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

En cas de recours à l'intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
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