Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide
Fiche pratique

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel mais, dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2042 dans la partie "Revenus fonciers - Location non meublée". Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : le régime micro foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2044. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Supérieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou dans le formulaire n°2044. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228


Deprecated: implode(): Passing glue string after array is deprecated. Swap the parameters in /htdocs/administrator/components/com_acymailing/classes/fields.php on line 1228

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30