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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide
Fiche pratique

Si vous louez non meublé un appartement ou une maison, vous devez déclarer dans vos revenus les loyers que vous avez reçus. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel : dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus dans le formulaire n°2042 ou en ligne : Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale dans les cas suivants :
  • vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques),

  • vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf"),

  • vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR,

  • vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.
Attention
le régime micro-foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).

Supérieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (exemple : monuments historiques),

  • vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (exemple : dispositif "Borloo neuf"),

  • vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR,

  • vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

À savoir
une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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