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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11428*20 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire

- Mis à jour le 21.03.2019 par la documentation française

L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.

À noter

la déclaration doit être transmise par procédé informatique.

Télécharger le formulaire Cerfa 11428*20
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

Localisation

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