Guide des droits et des démarches administratives
Affaire civile
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail - Formation ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Litige avec l'administration [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*02
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
- Opposition à une injonction de payer Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
- Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*06
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 21/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30