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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 10/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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