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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

En Province

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires

  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple

36 231 €

Jeune couple

43 571 €

1 personne seule + 1 personne à charge

43 571 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 1 personne

43 571 €

1 personne seule + 2 personnes à charge

52 601 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 2 personnes

52 601 €

1 personne seule + 3 personnes à charge

61 879 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 3 personnes

61 879 €

1 personne seule + 4 personnes à charge

69 737 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 4 personnes

69 737 €

Par personne supplémentaire

+ 7 778 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

1 personne

36 231 €

2 personnes

43 571 €

3 personnes

52 601 €

4 personnes

61 879 €

5 personnes

69 737 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

En Île-de-France

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires

  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple

46 640 €

Jeune couple

61 140 €

1 personne + 1 personne à charge

61 140 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 1 personne

61 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

72 998 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 2 personnes

72 998 €

1 personne + 3 personnes à charge

86 852 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 3 personnes

86 852 €

1 personne + 4 personnes à charge

97 730 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 4 personnes

97 730 €

Par personne supplémentaire

+10 890 €

Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple

46 640 €

Jeune couple

56 065 €

1 personne + 1 personne à charge

56 065 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 1 personne

56 065 €

1 personne + 2 personnes à charge

67 157 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 2 personnes

67 157 €

1 personne + 3 personnes à charge

79 500 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 3 personnes

79 500 €

1 personne + 4 personnes à charge

89 462

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

Couple + 4 personnes

89 462

Par personne supplémentaire

+9 968 €

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

1 personne

46 640 €

2 personnes

61 140 €

3 personnes

72 998 €

4 personnes

86 852 €

5 personnes

97 730 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

1 personne

46 640 €

2 personnes

56 065 €

3 personnes

56 065 €

4 personnes

67 157 €

5 personnes

79 500 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

  • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

Modifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
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  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
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  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30