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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Question-réponse

Pension alimentaire

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Dépenses liées aux autres besoins des enfants

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande.

Fraude aux allocations

Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu.

La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire.

Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances.

Modifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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