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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Fiche pratique

Décès d'un enfant - 09.06.2020

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien de l'ASF après le décès d'un enfant. La durée de ce maintien doit être précisée par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France

  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,99 €

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement). La pension alimentaire doit être fixée par décision de justice ou par une médiation familiale. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,99 €.

    Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

    À noter
    l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement.

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa 12038*03
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa 12038*03
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ASF s'élève à 115,99 € par mois et par enfant.

    Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,99 €.

    L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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