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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Troubles de voisinage : bruits de comportement
Fiche pratique

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),

  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),

  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

À savoir
les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre

  • et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

À savoir
un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits (exemple : ceux générés par l'usage d'une tondeuse) durant certaines plages horaires. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :

  • Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement.

    Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic.

    Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu'il s'adresse au syndic.

  • Demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement.

    Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le , qui a l'obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

  • Informer l'auteur du bruit de la gêne qu'il occasionne.

    S'il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un .

    S'il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.

  • Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

Conciliateur de justice

Site internet

  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.

Huissier de justice

Site internet

Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.

Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)

  • 180 € au-delà de ce délai

À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet :

  • du tapage injurieux (insultes)

  • ou des bruits intenses, répétés ou longs

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)

  • 180 € après ce délai

À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

Conciliateur de justice

Site internet

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.

il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit

  • Constat d'huissier, procès-verbal

  • Témoignages, pétition

  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

À savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire,

  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,

  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d'un maximum de 10 000 €,

  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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Commune de Queige

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