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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Question-réponse

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.

Attention

dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

Le squatteur peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement, et d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.

À savoir

un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, le propriétaire ou le locataire du logement, qu'il s'agisse notamment de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est recommandé de prendre un avocat pour qu'il rédige la demande au préfet.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont alors 24 heures minimum pour quitter le logement,

  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,

  • notifiée au propriétaire ou locataire du logement (facultatif).

Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

Le propriétaire du logement squatté doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté. Il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux.

  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...).

  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).

L'avocat doit saisir en référé le président du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté.

À savoir
si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

À noter
lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que l'huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

Modifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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