Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
Question-réponse

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).

  • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)

  • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • À savoir

    un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

    Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Modifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

    • Horaires d'ouverture du secretariat :
    • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30