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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Question-réponse

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) ddpp

La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.

Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus

Modifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

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Commune de Queige

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