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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Question-réponse

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure,

  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Attention

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

Modifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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Commune de Queige

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