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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 23 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous avez réalisé moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Si vous avez réalisé plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

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