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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Question-réponse

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congés.

Modifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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