Guide des droits et des démarches administratives
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Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliFiche pratique
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire ou acte notarié (jugement de placement, Kafala, etc.)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Cerfa 12038*03
Accéder au formulaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Cerfa 12038*03
Accéder au formulaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ASF s'élève à 154,63 € par mois et par enfant.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Services en ligne et formulaires
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
Modifié le 01/04/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Localisation
Info-Queige
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30