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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?
Question-réponse

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, qui varient selon que le salarié interrompt son activité professionnelle ou non durant son mandat.

L'élu continue à travailler

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié élu local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel.

Pour bénéficier de cette protection, le salarié élu local doit être :

  • soit maire,

  • soit adjoint au maire dans une ville d'au moins 10 000 habitants,

  • soit président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Un licenciement, un déclassement professionnel ou une sanction disciplinaire ne peuvent pas être prononcés à l'encontre du salarié durant son absence liée à son mandat d'élu (sous peine de réintégration du salarié ou de reclassement dans son emploi).

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'absence du salarié liée à son mandat d'élu pour arrêter des décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence envisagée,

  • la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié au salarié.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est acquis pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.

La collectivité territoriale :

  • prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour,

  • et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un Dif.

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Le Dif est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

Le Dif est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.

La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation et adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat).

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Site internet

À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

L'élu interrompt son activité

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les conditions suivantes :

  • justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction,

  • et être élu soit maire, soit adjoint dans une ville d'au moins 10 000 habitants, soit président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

Au terme du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, des garanties suivantes :

  • droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs),

  • avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat,

  • stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise,

  • formation professionnelle et bilan de compétences.

Le salarié peut percevoir une allocation différentielle de fin de mandat lorsque, à la fin de son dernier mandat, il remplit l'une des conditions suivantes :

  • soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,

  • soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour ce dernier mandat.

L'élu concerné doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Demande d'allocation différentielle de fin de mandat

Accéder au formulaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après l'issue du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le montant de l'allocation est au maximum égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et les revenus perçus au terme du mandat. À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40%.

Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Site internet

Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence envisagée,

  • la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié au salarié.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est acquis pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.

La collectivité territoriale :

  • prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour,

  • et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un Dif.

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Le Dif est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

Le Dif est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.

La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation et adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat).

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Site internet

À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Modifié le 17/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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