Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou de la sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, charges non comprises) :
190 € en Île-de-France
140 € dans les autres régions
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Vous devrez déclarer en 2022 les revenus que vous tirez en 2021 de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou de la sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans certaines limites.
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Les revenus que vous aurez perçus en 2021 seront à déclarer en avril 2022.