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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Question-réponse

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Vous pouvez toucher une aide au logement.
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
Modifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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