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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous avez eu un enfant à charge atteint d'un taux d'incapacité de 80 % lui ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et :

Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Il vous est accordé 1 trimestre :

  • à la date d'attribution de l'AEEH,

  • ou, si vous ne percevez pas l'AEEH, à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé (suite à un jugement de tutelle, à un jugement vous en confiant la garde, etc.).

Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés :

  • au terme de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH,

  • ou, si vous ne percevez pas l'AEEH,, au terme de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.

Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Si vous ne percevez pas l'AEEH, tout mois civil au cours duquel vous aurez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Le formulaire de demande de départ à la retraite comporte une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa 51672#05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le formulaire précise quels sont les pièces justificatives à fournir.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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