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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Question-réponse

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.

Exemple
Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.
À noter
il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Modifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

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  • 04 79 38 00 91

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