Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Question-réponse

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €

    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

    Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa 11222
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa 11085
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa 11417
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa 11222
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa 11085
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa 11417
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa 11222
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa 11176
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa 11417
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa 11222
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa 11085
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa 11417
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Localisation

    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain
    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91
    • Horaires d'ouverture du secretariat :
    • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30