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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?
Question-réponse

Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :

  • Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

    En cas de perte totale du véhicule suite à un accident, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise. Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident, et selon les garanties prévues dans votre contrat.

    Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8e année d'immatriculation. En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans. Par exemple, si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

  • Frais de remorquage et de gardiennage

    Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur, sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

  • Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule

    La prise en charge des frais liés à l'immobilisation du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance. Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat.

    De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule. L'indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement.

Modifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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