Guide des droits et des démarches administratives
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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?Question-réponse
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
|
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
|
Objectif |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
Déclarer la naissance d'un enfant |
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Qui peut faire la démarche ? |
Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X) |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
|
Procédure |
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance -
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) -
Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) -
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale
Modifié le 21/11/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
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- samedi : 8 h 30 - 11 h 30