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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle judiciaire
Fiche pratique

Le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations imposées à la personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de son procès. Cette mesure est prise pour éviter que la personne commette à nouveau l'infraction ou pour garantir sa présence à l'audience. La décision doit être prise en suivant une procédure précise. Les obligations sont de diverses natures et leur non respect est sanctionné. La mesure est levée par la clôture du procès ou sur décision de justice.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations, dans l'attente de son procès.

Le contrôle judiciaire ne peut concerner qu'une personne majeure qui est :

  • soit en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur,

  • soit mise en examen au cours d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

La personne concernée doit risquer une peine de prison.

À noter
une procédure spécifique s'applique aux mineurs. Ils peuvent notamment être placés en centre éducatif fermé (CEF).

Le contrôle judiciaire peut être ordonné :

  • s’il est nécessaire comme mesure de sûreté pouvant empêcher la personne de commette à nouveau l'infraction,

  • ou s'il apparaît utile pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge.

À savoir
si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou sous bracelet électronique.

La procédure dépend du magistrat chargé de l'enquête. Il peut s'agir d'une enquête préliminaire dirigée par un procureur ou d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès :

Dans tous les cas, c'est le procureur qui demande la mise en place du contrôle judiciaire. La demande est acceptée ou refusée par le juge des libertés et de la détention. Il n'y a pas de recours possible.

Le juge d'instruction peut choisir de demander le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen s'il estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire. Le procureur doit donner son avis.

Le juge d'instruction saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD). C'est le JLD qui décide de placer ou non la personne sous contrôle judiciaire.

Lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, le JLD peut préférer un contrôle judiciaire.

La décision du juge peut être contestée devant la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction dépend de la cour d'appel.

Cour d'appel

Site internet

Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types. Le juge peut les modifier à tout moment.

La limitation de la liberté de se déplacer comprend par exemple :

  • une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,

  • une interdiction de s’absenter de son domicile,

  • une interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés fixés par le juge,

  • une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,

  • une obligation d'informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées,

  • une obligation de quitter le domicile conjugal après des violences conjugales,

  • une obligation de remettre son passeport,

  • une obligation de suivre des soins.

À savoir
le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense, à la liberté d'opinion ou aux convictions religieuses.

La surveillance comprend par exemple :

  • une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

  • une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,

  • une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Le suivi médical comprend par exemple :

  • une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,

  • une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Les garanties financières comprennent notamment :

  • une obligation de payer une certaine somme d'argent en caution. Cette caution vise à éviter la fuite de la personne et à garantir l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée,

  • et/ou une obligation de justifier d’une contribution à ses propres charges familiales.

Le juge peut ordonner d'autres interdictions. Par exemple :

  • Conduire un véhicule

  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans l'un de ces cadres et qu’une récidive est à redouter)

  • Détenir une arme

  • Émettre des chèques

Si la personne mise en examen ne respecte pas délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. Sa demande est portée devant le juge d’instruction qui décidera après avis du procureur.

Le juge se prononce dans les 5 jours francs après sa saisine. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction.

La fin du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le Procureur de la République peut lui aussi demander à tout moment la fin du contrôle judiciaire.

Références

Modifié le 26/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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