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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Question-réponse

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement. Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
    Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale. Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
    À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
    Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
    • une clause du bail le prévoit,

    • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

    À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
    Modifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

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