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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Emploi de personnes handicapées : quelles personnes sont concernées ?
Question-réponse

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 17.09.2019

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Un employeur d'au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, vous devez vous trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

Une attestation vous est délivrée en même temps que la notification de la décision vous plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

À noter
le taux d'emploi fixé à 6 % sera révisé tous les 5 ans à partir du 1er janvier 2020.

Tout employeur qui ne respecte pas l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap doit payer une contribution annuelle pour chaque personne qu'il aurait dû employer. Cette somme peut être d'au maximum 15 045 €. Elle doit être versée à l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Modifié le 12/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr

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