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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
Question-réponse

Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,

  • de mettre fin au trouble issu de l'infraction

  • et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants ;

  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire ;

  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime ;

  • ou proposer une sanction (amende, retrait de permis...).

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,

  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

À savoir

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Modifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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