Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?Question-réponse
Concernant les prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
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Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents
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En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre
Les allocations sont versées différemment selon que les parents se sont mis d'accord sur le ou les bénéficiaires.
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soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
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soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
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par votre caisse d'allocations familiales (Caf)
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ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Localisation
Info-Queige
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
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- lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
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- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30