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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de vol du véhicule ?
Question-réponse

Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule.

Si le vol vient juste d'être commis, vous devez appeler le 17, les forces de l'ordre peuvent envoyer une patrouille sur les lieux.

À savoir
votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.

Votre plainte permet l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées.

Le service de police ou de gendarmerie peut également consulter le registre des fourrières pour vérifier que le véhicule n'a pas été enlevé suite à un stationnement irrégulier sur la voie publique.

À noter
les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire. Ce fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique. Lorsque les forces de l'ordre découvrent un vélo abandonné, ils consultent ce fichier en plus du fichier FOVeS.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Si votre véhicule a été volé dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des policiers ou des gendarmes qui pourront faire des constatations.

Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous devez le signaler aux forces de l'ordre.

La déclaration à l'assureur permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule (par exemple, s'il a eu un accident avec d'autres véhicules).

L'assureur prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.

Vous devez lui signaler le vol dans le délai prévu dans le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez pris connaissance.

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

Si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Attention
certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...).

Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.

À noter
vous devez conserver votre carte grise. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, la carte grise sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par d'autres organismes, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Modifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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