Guide des droits et des démarches administratives
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Question-réponse
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical :
-
indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
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et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Attention
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.Mairie
Enfant sans vie
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
-
est mort-né,
-
ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.Mairie
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Voir aussi
- Actes d'état civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Naissance [ Famille ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté ]
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance -
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement -
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4) - Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Localisation
Info-Queige
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
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- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30