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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Fiche pratique

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Cas général

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre ) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036.

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en préfecture.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa 15036*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation.

Pour connaître les coordonnées de la commission, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.

À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Préfecture

Site internet

Lorsque la préfecture a reçu votre demande, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer

  • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
  • les motifs de sa décision

  • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
  • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation

  • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

  • Préfecture
  • À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    À savoir
    il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

    Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

    Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

    Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

    Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Préfecture

    Site internet

    Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

    • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence

    • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

    Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

    En Île-de-France

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

    • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre ) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

    • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

    • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

    Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036.

    Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

    Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en préfecture.

    Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

    Cerfa 15036*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation.

    Pour connaître les coordonnées de la commission, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter le site internet de la préfecture.

    À noter
    vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de Paris

    Site internet

    Lorsque la préfecture a reçu votre demande, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

    La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

    • Taille et composition du foyer

    • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer

    • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport

    • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

    À savoir
    durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

    La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

    La commission vous notifie ensuite sa décision.

    Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
    • les motifs de sa décision

    • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

    Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
    • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation

    • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

  • Préfecture
  • À Paris :
  • Préfecture de Paris
  • À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    À savoir
    il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

    Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

    Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

    Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

    Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de Paris

    Site internet

    Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

    • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence

    • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

    Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 29/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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    Commune de Queige

    Savoie - Beaufortain

    • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
    • 04 79 38 00 91

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    • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
    • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
    • samedi : 8 h 30 - 11 h 30