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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Question-réponse

Loyer très social

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 207 €

13 207 €

11 478 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 527 €

21 527 €

16 723 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

25 876 €

20 110 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

28 412 €

22 376 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

33 637 €

26 180 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

37 850 €

29 505 €

Personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 4 216 €

+ 3 291 €

Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :

  • remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire

  • fournir à la Caf (ou laMSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer social

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

24 006 €

24 006 €

20 870 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 877 €

35 877 €

27 870 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

47 031 €

43 127 €

33 516 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

56 152 €

51 659 €

40 462 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 809 €

61 154 €

47 599 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

75 177 €

68 817 €

53 644 €

Par personne supplémentaire

+ 8 377 €

+ 7 668 €

+ 5 983 €

Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :

  • remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire

  • fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer intermédiaire

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Accéder au service "Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 465 €

38 465 €

31 352 €

28 217 €

28 217 €

Couple

57 489 €

57 489 €

41 868 €

37 861 €

37 861 €

+ 1 personne à charge

75 361 €

69 105 €

50 349 €

45 314 €

45 314 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 776 €

60 783 €

54 705 €

54 705 €

+ 3 personnes à charge

107 053 €

97 991 €

71 504 €

64 354 €

64 354 €

+ 4 personnes à charge

120 463 €

110 271 €

80 584 €

72 526 €

72 526 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 421 €

+ 12 286 €

+ 8 990 €

+ 8 089 €

+ 8 089 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28.408 €

28.408 €

31.042 €

Couple

37.938 €

37.938 €

41.452 €

+ 1 personne à charge

45.623 €

45.623 €

49.850 €

+ 2 personnes à charge

55.077 €

55.077 €

60.180 €

+ 3 personnes à charge

64.790 €

64.790 €

70.794 €

+ 4 personnes à charge

73.018 €

73.018 €

79.783 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8.149 €

+ 8.149 €

+ 8.903 €

À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Attention
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Modifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

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Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

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  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
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  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30