Menu

Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Modifier un Pacs
Fiche pratique

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Au tribunal d'instance

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Convention modificative type de Pacs

Cerfa 15791*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Cerfa 15790*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Dijon, il faudra s'adresser à la mairie de Dijon).

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires doivent se munir :

  • de leur convention modificative de Pacs,

  • et d'une pièce d'identité.

Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,

  • et une photocopie de leur pièce d'identité.

À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

À la mairie

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Convention modificative type de Pacs

Cerfa 15791*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Cerfa 15790*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires doivent se munir :

  • de leur convention modificative de Pacs,

  • et d'une pièce d'identité.

Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,

  • et une photocopie de leur pièce d'identité.

À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

Devant notaire

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Convention modificative type de Pacs

Cerfa 15791*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Cerfa 15790*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,

  • et une photocopie de leur pièce d'identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

Au consulat

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),

  • être datée,

  • être rédigée en français,

  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Convention modificative type de Pacs

Cerfa 15791*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Cerfa 15790*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).

La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Les partenaires doivent présenter :

  • leur convention modificative de Pacs,

  • et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

Modifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Localisation

Info-Queige

Vous voulez être informée et recevoir les actualités et les évenements à Queige, abonnez-vous pour recevoir le bulletin d'information électronique et soyez la première à tout savoir !

Commune de Queige

Savoie - Beaufortain

  • Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
  • 04 79 38 00 91

  • Horaires d'ouverture du secretariat :
  • lundi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
  • jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
  • vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
  • samedi : 8 h 30 - 11 h 30