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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Question-réponse

Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le bail aura une durée minimum de 1 an

  • Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.

Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire

  • de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,

  • ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

Attention

le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :

  • au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,

  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :

  • au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,

  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un seul report est possible.

À savoir

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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