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Site officiel de la Mairie de Queige (73)

Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de professionnalisation
Fiche pratique

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

Avant 26 ans

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer l'acquisition :

  • d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)

  • et d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :

Jusqu'à la fin décembre 2021, une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié. Ces compétences peuvent être différentes des qualifications précédemment citées. Les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peuvent participer à cette expérimentation.

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :

  • l'État,

  • les collectivités territoriales,

  • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat :

  • à durée déterminée (CDD),

  • à durée indéterminée (CDI).

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 :

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour :

La prolongation est également possible :

  • si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,

  • ou si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

Sa durée peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d'un CDI classique.

À savoir
les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents pour congés de formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • la nature du contrat (CDD ou CDI),

  • l'emploi occupé,

  • le temps de travail,

  • le salaire,

  • les actions de professionnalisation concrètement envisagées.

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

À noter
le contrat peut être conclu à temps partiel.

Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnelle préparé,

  • la durée de la période d'accueil,

  • la nature des tâches confiées au salarié,

  • les horaires et les lieux de travail.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme :

  • d'actions d'évaluation et d'accompagnement,

  • et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La formation peut se dérouler en France ou à l'étranger.

Le salarié s'engage :

  • à travailler pour le compte de son employeur,

  • et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage :

  • à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,

  • à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

Les actions de formation sont réalisées

  • soit par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation,

  • soit par un organisme de formation agréé.

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :

  • jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel

  • bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI,

  • bénéficiaire de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein :

  • de l'entreprise qui l'emploie,

  • des autres entreprises qui l'accueillent.

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

Âge du salarié

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

836,67 €

988,80 €

De 21 ans à 25 ans inclus

1 064,86 €

1 216,98 €

À savoir
le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • Échec à l'obtention de la qualification

  • Maternité

  • Maladie

  • Accident du travail

  • Défaillance de l'organisme de formation.

À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer l'acquisition :

  • d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique),

  • et d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :

Jusqu'à la fin décembre 2021, une expérimentation permet de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur en accord avec le salarié. Ces compétences peuvent être différentes des qualifications précédemment citées. Les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion peuvent participer à cette expérimentation.

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :

  • l'État,

  • les collectivités territoriales,

  • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat :

  • à durée déterminée (CDD),

  • à durée indéterminée (CDI).

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 :

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour :

La prolongation est également possible :

  • si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première,

  • ou si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

Sa durée peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

À savoir
les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents pour congés de formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • la nature du contrat (CDD ou CDI),

  • l'emploi occupé,

  • le temps de travail,

  • le salaire,

  • les actions de professionnalisation concrètement envisagées.

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

À noter
le contrat peut être conclu à temps partiel.

Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnelle préparé,

  • la durée de la période d'accueil,

  • la nature des tâches confiées au salarié,

  • les horaires et les lieux de travail.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme :

  • d'actions d'évaluation et d'accompagnement,

  • et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La formation peut se dérouler en France ou à l'étranger.

Le salarié s'engage :

  • à travailler pour le compte de son employeur,

  • et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage :

  • à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,

  • à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

Les actions de formation sont réalisées

  • soit par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation,

  • soit par un organisme de formation agréé.

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :

  • jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel

  • bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI,

  • bénéficiaire de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein :

  • de l'entreprise qui l'emploie,

  • des autres entreprises qui l'accueillent.

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ( 1 522 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • Échec à l'obtention de la qualification

  • Maternité

  • Maladie

  • Accident du travail

  • Défaillance de l'organisme de formation.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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