Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte griseFiche pratique
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il établit un document justificatif (appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise du véhicule.
Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devrez la remettre à la préfecture de votre domicile. En échange, vous obtiendrez une attestation de remise du certificat d'immatriculation.
Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler ou, si votre carte grise n'a pu vous êtes retirée, l'opposition à son transfert. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler, que vous ne pouvez pas céder votre véhicule tant que ces mesures ne seront pas annulées et que vous n'aurez pas restitué votre carte grise.
Préfecture
Un expert en automobile peut également constater, dans le cadre de l'une de ses missions, la dangerosité d'un véhicule accidenté. Il en informe la préfecture qui prononce une interdiction de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire de la carte grise que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut plus céder son véhicule.
À noter
vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
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certifier que les réparations ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité
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et attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
France Services / Maison de services au public
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Rapport d'expertise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
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Un numéro de dossier
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Un accusé d'enregistrement de votre demande
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Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
À noter
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Localisation
Commune de Queige
Savoie - Beaufortain
- Mairie de Queige - 37 place de la mairie 73720 QUEIGE
- 04 79 38 00 91
- Horaires d'ouverture du secretariat :
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- mardi/mercredi : 8 h 30 - 12 h 00
- jeudi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 18 h 00
- vendredi : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00
- samedi : 8 h 30 - 11 h 30